Mentions Légales & Conditions Générales de Ventes

Mentions légales

GRCD DISTRIBUTION SAS
1 rue Adéodat Lefèvre
80000 AMIENS
FRANCE

contact.patchpvc@gmail.com

SIRET : 84041491600014
TVA Intra. FR02840414916

Conditions Générales de Ventes

 Formation du contrat :

Toute commande de produits et/ou services distribués par notre entreprise, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, documents ou correspondances du client. Il est entendu que toute clause qui figure sur les contrats, documents ou correspondances du client et qui ferait obstacle à l’application des présentes, dans l’éventualité où elle serait contraire aux dispositions desdits documents, est considérée comme nulle et sans effet à l’égard de notre entreprise. Au cas où une commande déterminée paraîtrait faire l’objet de dérogations à nos conditions générales de vente, nous nous réservons le droit de soumettre notre acceptation à l’application de conditions particulières appropriées à la situation. Il en est ainsi de toute commande présentant un caractère anormal et notamment à risque financier excessif ou provenant d’un client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, qui aurait manifesté à l’égard de notre entreprise un comportement déloyal ou contraire aux usages commerciaux. Le risque financier présenté par un client peut résulter notamment de son état de cessation des paiements, de références commerciales jugées insuffisantes par notre entreprise, de la circonstance que le client est nouveau et irrégulier. Nous nous réservons, à ce titre, d’exiger des garanties telle que la garantie de l’administrateur judiciaire et/ou des modalités de paiements particulières (paiement avant départ des marchandises).

Acceptation des commandes :

Toute commande n’est réputée acceptée qu’après confirmation par notre entreprise. Toute demande de modification par rapport à la commande initiale acceptée ne liera notre entreprise qu’après que nous les ayons acceptées. En tout état de cause, notre acceptation reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux destinataires de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause.

Tarifs :

Les prix des produits sont fixés par un tarif en vigueur au jour du départ d’usine. Notre entreprise se réserve le droit de les modifier à tous moment. A ce titre, les prix, renseignements caractéristiques figurant sur les tarifs, catalogues ou autres documents, sont donnés à titre indicatif, et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes. Les tarifs sont sujets à changements sans notification préalable/préavis. Pour les livraisons à l’étranger, tous les impôts, taxes et redevances ayant origine en dehors du territoire français, sont à la charge de l’acheteur.

Conditions de règlement :

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux directeur de la BCE, majoré de 6 points, et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ (loi n°2012-387)

OPTION DE PAIEMENT CRÉDIT GRATUIT CHOOZEO

CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par NATIXIS FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950 € – Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris. Le montant du crédit gratuit varie entre (borne mini et borne maxi).

CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ».

Il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de NATIXIS FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. (Nom du commerçant) se limite à mettre en relation ses clients avec NATIXIS FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par NATIXIS FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. NATIXIS FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

NATIXIS FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.

Approbations : 

Tout au long du processus, le client sera amené a approuver le Bon à Tirer puis une photographie du prototype de patch.
Ces approbations se font via un système automatisé qui contactera le client via l’e-mail entré lors de la commande.

Au delà d’un mois révolu sans réponse de la part du client, l’entreprise se réserve le droit d’annuler le contrat de commande et de procéder au remboursement de la commande.

Le non-respect de la procédure d’approbation expliquée dans chaque mail communiqué au client entrainera un délais de traitement supplémentaire.

Livraisons :

Pour les produits que notre entreprise est chargée d’expédier, sauf convention contraire, le transfert des risques se fait à la livraison. Pour les produits expédiés hors de France, le transfert des risques s’effectuera conformément à l’incoterm figurant sur l’accusé de réception de commande.

Délais de livraison :

Le délai de livraison ne peut commencer à courir qu’à partir du moment où notre entreprise a reçu le règlement prévu à la commande. En cas de vente à l’exportation, les différentes autorisations (licence d’importation, autorisation de transfert ou devises) devront avoir été obtenues préalablement. Toute modification intervenant en cours d’exécution même si elle est acceptée par notre entreprise, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par notre entreprise à l’acheteur.
Le délais de livraison des écussons sur-mesure est de 4 à 12 semaines ouvrées après validation du Bon à Tirer. Ce délais peut varier en fonction de la complexité du logo du client et peut durer jusque 4 semaines. Dans ce cas particulier, le délais court à partir de la validation du Bon à Tirer par le Client.
Le délais de livraison des écussons annoncés en stock est de 5 jours ouvrés.
Le délais de livraison des écussons annoncés disponibles sur commande est de 4 à 12 semaines ouvrées.

Force majeure :

Notre entreprise sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de notre volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits. Il en sera ainsi notamment en cas d’événement tels que grève, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, ou tout autre événement indépendant de notre volonté.

Garantie :

Le client déclare avoir eu communication et connaissance des conditions générales de garantie du fabriquant applicable aux produits. Sont exclus de la garantie, l’usure normale ou les utilisations non appropriées, ainsi que les dommages dus aux accidents, négligences et utilisations pour lesquelles le produit n’est pas destiné.
Tout écusson ne correspondant pas à la maquette réelle approuvée sera remplacé gratuitement.
Les écussons présentant des défauts de fabrication (couture, couleurs qui s’estompent, etc) et qui ont été utilisés dans un cadre normal d’utilisation seront remplacés également gratuitement durant une durée de 2ans après la commande.

Droit de Rétractation :

Le Client dispose d’un droit légal de rétractation de 14 jours après réception du paiement de votre commande.
Si le Client a été livré, les frais de retours seront à sa charge.
Notre Entreprise remboursera le Client dans un délais de 14 jours après la-dite rétractation, sauf retard de retour des biens.
Le Client ne dispose plus de son droit de rétractation dès lors que le Bon à Tirer est validé.
Le droit de rétractation s’exerce en nous envoyant le bon de rétractation disponible en bas de page.

Annulation :

L’annulation des commandes en stock est gratuite et possible tant que les bons de transport ne sont pas édités.
L’annulation des commandes d’articles sur-mesure est possible. Celle-ci est gratuite pour toute commande dont aucune matrice n’a été éditée. En cas d’annulation de la commande après la fabrication de la matrice, le client se verra amputé de la somme de 47EUR TTC correspondant aux frais d’usinages et de matière de la fabrication du moule.

Interdiction de la vente aux enchères :

Le client ne peut revendre les produits de notre entreprise aux enchères, ni sur internet, ni d’aucune autre manière.

Propriété intellectuelle :

Le client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de notre entreprise, dont il déclare avoir parfaite connaissance, en ce qui concerne notamment les marques, brevets, dessins et modèles…
Le client s’engage également à posséder tous les droits d’utilisation liés à son visuel.
Nous ne pourrons être responsables de la fabrication d’articles sur-mesure violant des droits d’auteur. Le client qui a soumis le visuel encourt l’entière responsabilité de l’utilisation de son visuel.

Clause attributive de juridiction :

Tous les litiges pouvant naître de l’exécution ou de l’interprétation des présentes seront soumis à la Juridiction Française.

Bon de rétractation
_____________________________________________________________________________

À l’attention de
GRCD DISTRIBUTION SAS
1 rue Adéodat Lefèvre
80000 AMIENS
FRANCE
contact.patchpvc@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Numéro de commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.
_____________________________________________________________________________

0